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Conditions d’utilisation

Date d’entrée en vigueur : 22 décembre 2025


2media GmbH, dont le siège est à Zurich (ci-après le « Prestataire »), exploite le présent site internet (ci-après le « Site »). Les présentes conditions d’utilisation régissent les droits et obligations du Prestataire ainsi que des utilisatrices et utilisateurs du Site (ci-après collectivement les « Utilisateurs ») dans le cadre de l’utilisation du Site et de l’ensemble des prestations fournies par le Prestataire en lien avec le Site.

1. Offre et utilisation

1.1. Sur le Site, le Prestataire publie des informations relatives aux impôts ainsi qu’à des produits financiers et d’assurance, notamment des comparaisons de prestations et de prix (ci-après collectivement les « Informations »), met en relation les Utilisateurs avec des experts qualifiés (mise en relation / référencement) qui assument de manière indépendante les prestations fiscales ultérieures et/ou le conseil et l’intermédiation de produits financiers et d’assurance, et transmet des informations aux Utilisateurs par le biais de newsletters électroniques (l’ensemble constituant l’« Offre »).

1.2. L’Offre ne constitue ni une invitation ni une recommandation à l’achat ou à l’obtention de prestations ou de biens. L’Offre est fournie sans engagement pour les Utilisateurs. Le Prestataire ne fournit lui-même aucune prestation fiscale, aucun service de conseil ou d’intermédiation en matière de produits financiers ou d’assurance, et n’intervient pas en tant que partie contractante entre les Utilisateurs et les prestataires de services ou conseillers mis en relation. L’Offre s’adresse exclusivement à des personnes physiques disposant de la pleine capacité civile et ayant leur domicile en Suisse. Elle est mise gratuitement et sans engagement à la disposition de ces personnes pour un usage privé uniquement. Toute utilisation par d’autres personnes physiques, par des personnes morales ou à des fins commerciales est interdite. Dans la mesure où la loi le permet, les Utilisateurs renoncent à toute prétention éventuelle à des commissions ou à toute autre rémunération découlant de prestations fiscales, de conseil ou d’intermédiation fournies par des tiers, que ces prétentions soient dirigées contre des tiers ou contre le Prestataire, en lien avec l’Offre.

1.3. Le Prestataire est autorisé à céder ou transférer à tout moment tout ou partie des droits et obligations liés à l’Offre à des tiers, en Suisse ou à l’étranger.

2. Qualité

2.1. Le Prestataire s’efforce d’assurer une qualité élevée de l’Offre. Malgré un contrôle attentif, il n’assume aucune garantie ou assurance, directe ou indirecte, quant à la qualité, l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des Informations ou des newsletters mises à disposition.

2.2. Les Utilisateurs sont tenus de transmettre exclusivement des informations et données exactes et complètes au Prestataire afin de permettre une qualité élevée de l’Offre. Les Utilisateurs qui transmettent des données inexactes ou incomplètes répondent intégralement de tout dommage direct ou indirect subi par le Prestataire.

2.3. Les tiers et leurs partenaires dont les prestations fiscales ainsi que le conseil et l’intermédiation sont mis en relation par le Prestataire au bénéfice des Utilisateurs sont notamment tenus d’exécuter leurs prestations avec le plus haut degré de compétence professionnelle et de diligence, et de respecter pleinement le droit suisse en vigueur ainsi que les recommandations, directives et autres règles professionnelles, sectorielles ou propres aux prestataires applicables. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité quant à la qualification, à la fiabilité ou aux prestations des prestataires fiscaux et conseillers mis en relation. Les contrats sont conclus exclusivement entre les Utilisateurs et les conseillers ou prestataires concernés.

2.4. Pour toute remarque relative à la qualité de l’Offre, notamment en lien avec des prestataires fiscaux, conseillers ou intermédiaires, le Prestataire peut être contacté par e-mail à support@2media.ch.

3. Garantie et responsabilité

3.1. Le Prestataire exploite le Site avec professionnalisme et diligence. Le Site peut toutefois être temporairement indisponible, en tout ou en partie, notamment pour des raisons techniques ou en raison de travaux de maintenance. Le Prestataire n’assume aucune garantie quant aux fonctions et prestations liées au Site. L’utilisation du Site s’effectue aux seuls risques des Utilisateurs.

3.2. Le Prestataire n’est responsable que des dommages directs causés par sa faute grave ou intentionnelle.

  • Toute autre responsabilité du Prestataire est exclue, en particulier pour :
  • les dommages directs résultant d’une négligence légère ou moyenne ;
  • les dommages indirects, les dommages consécutifs ou la perte de gain de toute nature ;
  • les informations inexactes, incomplètes ou obsolètes ;
  • les dommages en lien avec des prestataires fiscaux ou conseillers mis en relation et leurs prestations ;
  • les dommages résultant de perturbations techniques, de virus ou d’erreurs de communication
  • les dommages résultant du contenu de sites internet tiers accessibles via des liens.

3.3. Le Prestataire décline en outre toute responsabilité lorsque les obligations découlant des présentes conditions d’utilisation ne peuvent être exécutées, en tout ou en partie, en raison d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : attentats et explosions, émeutes, guerres et troubles civils, incendies et coups de foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, épidémies et pandémies, incidents de sécurité informatique, accidents nucléaires, restrictions ou interruptions de l’approvisionnement en électricité ou en énergie, interruptions des services de télécommunication, grèves, tempêtes magnétiques, conditions météorologiques imprévisibles ainsi que les interdictions ordonnées par les autorités. Les conséquences du SARS-CoV-2 sont expressément qualifiées de cas de force majeure.

3.4. Les limitations de responsabilité prévues par les présentes conditions d’utilisation s’appliquent indépendamment du fondement juridique invoqué. Toute responsabilité impérative prévue par la loi demeure réservée.

4. Protection des données

4.1. Des informations générales concernant le traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes dont les données sont traitées en lien avec le Site figurent dans la politique de confidentialité du Prestataire. Lorsque et dans la mesure où le Prestataire exploite le Site pour le compte d’un mandant, les informations relatives à la protection des données figurant sur le site internet du mandant concerné s’appliquent également. Le Prestataire collecte et traite les données nécessaires à l’exploitation de l’Offre pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers.

4.2. Le Prestataire est soumis au droit suisse de la protection des données et conserve en principe les données personnelles et autres données sur des infrastructures situées en Suisse. Il collecte et traite notamment les données que les Utilisateurs transmettent directement (ou font transmettre) via des formulaires sur le Site, via des applications liées au Site ou par tout autre moyen. Ces données peuvent inclure notamment les noms, coordonnées, dates de naissance, sexe, relations familiales, informations relatives à l’utilisation des newsletters ainsi que les souhaits en lien avec le conseil et l’intermédiation. D’autres données, telles que des horodatages, adresses IP, systèmes d’exploitation et navigateurs utilisés ainsi que des données de localisation, peuvent également être générées lors de l’utilisation du Site.

4.3. Le Prestataire est autorisé à traiter l’ensemble des données collectées à toutes fins liées à l’exploitation du Site et à l’Offre, notamment à des fins d’information, de marketing, d’études de marché, d’évaluation des risques et de mise en relation. Les données peuvent être conservées aussi longtemps que nécessaire aux fins concernées, mais au minimum pendant dix (10) ans. Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité des données adapté aux risques.

4.4. Les Utilisateurs qui reçoivent, par l’intermédiaire du Site, des Informations ainsi que des prestations fiscales, de conseil ou d’intermédiation mises en relation par le Prestataire consentent expressément à la transmission des données collectées et traitées à cet effet à des tiers, en particulier aux prestataires fiscaux, conseillers et intermédiaires. Ce consentement s’applique également aux données personnelles sensibles ainsi qu’aux données soumises au secret professionnel. Les prestataires fiscaux, conseillers et intermédiaires sont tenus de respecter pleinement et en tout temps le droit suisse de la protection des données.

4.5. Les Utilisateurs qui reçoivent des Informations ainsi que des prestations fiscales, de conseil ou d’intermédiation par l’intermédiaire du Site acceptent expressément de recevoir des informations du Prestataire par newsletters électroniques et par d’autres canaux de communication électronique. Les données collectées et traitées par le Prestataire pour l’envoi des newsletters peuvent également être utilisées en lien avec d’autres sites internet exploités par le Prestataire, notamment pour l’envoi de newsletters via ces autres sites et les offres qui y sont proposées. Les Utilisateurs peuvent s’opposer à tout moment à l’envoi des newsletters.

4.6. Pour toute question relative à la protection des données, le Prestataire peut être contacté par e-mail à datenschutz@2media.ch.

5. Dispositions finales

5.1. En utilisant le Site, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent les présentes conditions d’utilisation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment et sans indication de motifs. La version publiée sur le Site fait foi. Les modifications entrent en vigueur lors de la première utilisation du Site modifié. Les Utilisateurs qui continuent à utiliser le Site après la publication des conditions modifiées sont réputés les avoir acceptées. Si un Utilisateur n’accepte pas une modification, son droit d’utilisation du Site prend fin à la date de publication des nouvelles conditions d’utilisation. Les Utilisateurs sont tenus de consulter régulièrement les conditions d’utilisation.

5.2. Si une disposition des présentes conditions d’utilisation devait être inexécutable, invalide ou inefficace, la validité, l’efficacité et l’exécutabilité des autres dispositions n’en seraient pas affectées. Dans un tel cas, les parties s’engagent à remplacer la disposition concernée par une disposition valable et exécutoire se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des parties sur le plan juridique et économique.

5.3. L’utilisation du Site et les présentes conditions d’utilisation sont exclusivement régies par le droit suisse, avec for et lieu d’exécution exclusifs au siège du Prestataire. Les litiges découlant de contrats de consommation font exception : les consommatrices et consommateurs peuvent également agir en justice à leur lieu de domicile. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) n’est pas applicable.