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Conditions d’utilisation

Organisateur de l’action

L’organisateur de l’action est Clark Switzerland AG, Frikartstrasse 5, 4800 Zofingen (ci-après « Clark »). Clark peut être contacté à info@ch.clark.io

Participation

Le participant prend automatiquement part à cette action promotionnelle lorsqu’il remplit un formulaire de contact non contraignant auprès de Clark, confie le mandat à Clark, que celui-ci est accepté par Clark et que les conditions d’éligibilité sont remplies.

Si le participant résilie le mandat prématurément avant que Clark ait finalisé la déclaration fiscale, Clark se réserve le droit de facturer le prix promotionnel de CHF 79.20. En cas de suspicion d’abus, Clark peut exclure des participants de l’action.

Période de l’action

L’action promotionnelle est valable du 18 février 2026 au 17 avril 2026.

Objet de l’action

La participation donne droit à une réduction unique de 20 % sur les prix suivants pour l’établissement d’une déclaration fiscale :

Première déclaration fiscale avec CLARK

  • Célibataire* CHF 99.- (prix régulier)
  • Marié* CHF 119.- (prix régulier)

*Le prix comprend 10 comptes & titres. Chaque position supplémentaire + CHF 5.- (prix régulier)

Par bien immobilier en Suisse ou à l’étranger + CHF 49.- (prix régulier)

L’offre est valable uniquement pour les personnes privées et n’est pas cumulable avec d’autres actions.

Cumul des actions

Cette action ne peut pas être combinée avec une autre action promotionnelle destinée aux nouveaux clients.

Acceptation des conditions

En participant à l’action, le participant accepte expressément les présentes conditions de participation.

Conditions d’éligibilité

Sont autorisées à participer les personnes privées en tant que nouveaux clients ayant atteint l’âge de 18 ans au moment de la participation, participant depuis un lieu situé en Suisse et ayant leur domicile ou résidence habituelle en Suisse. Est considéré comme nouveau client toute personne physique qui :

a) confie pour la première fois à Clark Switzerland AG le mandat d’établir une déclaration fiscale ;

b) n’a, au cours des 36 mois précédant la participation, ni personnellement ni par l’intermédiaire de personnes liées (notamment conjoint, partenaire enregistré, personnes vivant dans le même ménage), confié un mandat ou utilisé un service de Clark Switzerland AG ;

c) n’est pas et n’a pas été enregistrée auprès de Clark Switzerland AG sous une autre identité (autre nom, autre adresse e-mail ou autres coordonnées).

Clark se réserve le droit de vérifier le statut de nouveau client et, en cas de soupçon fondé d’abus, de refuser la participation ou de facturer le prix régulier. La participation n’est valable que si les données de participation correctes sont fournies, si tous les documents nécessaires à la déclaration fiscale sont transmis et si le mandat est confié et accepté par Clark. Dans ce cas, le participant accepte les conditions générales (CG) de Clark, disponibles ici. Les clients existants, les employés, les mandataires, les ayants droit et les représentants de l’organisateur sont exclus de la participation.

Relation client après participation

Cette action s’adresse exclusivement aux nouveaux clients qui confient à Clark l’établissement de leur déclaration fiscale et dont le mandat est accepté par Clark. La participation crée une relation contractuelle unique pour l’établissement d’une déclaration fiscale. Après l’achèvement et le paiement du service, la relation contractuelle prend fin automatiquement.

Le client reste libre de confier à Clark l’établissement de ses déclarations fiscales pour les années suivantes ; dans ce cas, les prix et conditions alors en vigueur s’appliqueront.

Fin de l’action

Clark est en droit de mettre fin à l’action de manière anticipée, notamment en cas de force majeure ou si l’exécution correcte de l’action ne peut être garantie pour des raisons techniques et/ou juridiques.

Traitement des données personnelles

Dans le cadre de la participation, des données personnelles des participants seront traitées. Toutes les données personnelles fournies seront traitées de manière confidentielle. De plus amples informations figurent dans la politique de confidentialité de Clark : https://ch.clark.io/datenschutz/

Voies de droit

Tout recours juridique est exclu. Le droit suisse est applicable, à l’exclusion des règles internationales de conflit de lois. Le for exclusif est Zurich.

Dispositions finales

Si une disposition des présentes conditions de participation est totalement ou partiellement invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par une disposition juridiquement admissible se rapprochant le plus possible de l’intention initiale. Il en va de même en cas de lacunes.

État : 18.02.2026